Prestations légales définition

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Prestations légales

Prestations légales logo #10898Sont appelées `prestations légales` toutes les mesures et aides financières attribuées à une personne (ou un groupe de personnes) dans une situation particulière. Leur montant et leurs conditions d’attribution sont fixés par la loi et sont les mêmes partout en France.
Trouvé sur http://www.icare46.fr/glossaire
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